Sur Mesure Diagnostics Immobiliers

Diagnostic amiante

Le Diagnostic Amiante :
art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

Le diagnostic Amiante est un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, il doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.

Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état relatif à l’amiante, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d’amiante postérieure au transfert de propriété.

Validité de l'attestation : illimitée en l'absence d'amiante.

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