Sur Mesure Diagnostics Immobiliers

Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique:
art. L. 134-1 du CCH

Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente. Important, le propriétaire tient le Diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.

Le Diagnostic de performance énergétique comprend :

- Une estimation chiffrée en euros
- Une étiquette pour connaître la consommation d’énergie
- Une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Les étiquettes comportent sept classes de A à G pour les logements, et neuf classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire

Le Diagnostic de performance énergétique comprend également des recommandations d’amélioration énergétique.

Validité du diagnostic : 10 ans
Obligatoire aussi pour la location

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