Sur Mesure Diagnostics Immobiliers

Diagnostic termites

Le Diagnostic Termites :
art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.

L’état relatif à la présence de termites identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.

Un expert certifié du service diagnostic se déplace chez vous et inspecte votre bien, ainsi que le sous-sol, la charpente (quand elle est accessible et visible) et le jardin, si vous en possédez un. L'examen est visuel avec parfois des petits sondages effectués à l'aide d'un poinçon.

Notre rapport liste les parties de votre bien visitées et les ouvrages examinés. Si d'autres insectes ou champignons xylophages sont découverts, leur présence pourra être mentionnée dans le constat.

Validité de l'attestation : L'état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

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