Sur Mesure Diagnostics Immobiliers

Installation intérieure d’électricité

L’installation intérieure d’électricité :
art. L. 134-7 du CCH

A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation.

Validité de l’attestation : 3 ans

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