Sur Mesure Diagnostics Immobiliers

Installation intérieure de gaz

L’installation intérieure de gaz :
art. L 134-6 du CCH

À compter du 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Le diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz...

Validité de l’attestation : 3 ans

Pour une expertise immobilière à Nice, Cannes, Menton
ou l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
contactez Rémy CIANCHETTI au 06.10.90.11.31
ou demandez un devis gratuit en ligne