Diagnostic immobilier 06 Diagnostics Vente loi carrez diagnostic amiante diagnostic termites diagnostic de performance énergétique risques naturels technologiques installation intérieure de gaz installation intérieure d’électricité diagnostic plomb Diagnostics Location attestation de surface loi boutin diagnostic de performance énergétique diagnostic plomb paiement en ligne certificat d'habitabilité (prêt à taux zéro) réalisations de plans 2D/3D liens utiles |
Sur Mesure Diagnostics ImmobiliersLes risques naturels et technologiques
Les risques naturels et technologiques : Il doit indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels l’immeuble est exposé, et s’accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus. Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente. En cas de non respect par le vendeur de l’obligation d’annexer un état des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. Validité de l’attestation : 6 mois Pour une expertise immobilière à Nice, Cannes, Menton |
|
|
Tél/Fax: 09.53.28.05.50 | Ligne directe: 06.10.90.11.31 Siège social: C/O Provence Secrétariat, Le Broc Center, Z.I Le Broc BP 659 06517 Carros Cedex Service Comptabilité: 234 Avenue de la Lanterne, Les Belles Terres B2, 06200 Nice SARL SUR MESURE au capital de 5000 € | RCS Grasse 509 035 291 | Assurance RCP GAN N°086.517.808-100-63 © 2010 Sarl Sur Mesure |Réalisation Selinco |